Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 9 mars 2026

1. Mentions Légales

Le présent site web est édité par la société CONNECTIVITY RONE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000,00 Euros.

  • Siège social : 38 Rue Parmentier, 94400 Vitry-sur-Seine, France.

  • Immatriculation : 999 232 614 R.C.S. Créteil.

  • Identifiant Européen (EUID) : FR9401.999232614.

  • Président : M. BOUNGOU Sadiel Bellon.

  • Contact : connectivity.rone@outlook.fr / 07 77 55 90 78.

2. Objet et Nature des Services (B2B)

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente de prestations de services immatériels en mode B2B (Business to Business). Aucun produit physique n'est vendu ou expédié par CONNECTIVITY RONE. Les services incluent :

  • Conseil pour les affaires, gestion et consulting.

  • Conseil en stratégie marketing digital et organisation des forces de ventes.

  • Conseil en systèmes et logiciels informatiques.

  • Installation et configuration de systèmes informatiques et équipements logiciels.

3. Commande et Exécution

Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat à distance entre le client et CONNECTIVITY RONE.

  • Début d'activité : La société est opérationnelle depuis le 01/01/2026.

  • Modalités : Les prestations sont réalisées en exploitation directe par la société. L'exécution commence dès la validation du paiement.

4. Dispositions Financières

  • Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€).

  • TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (sauf mention contraire sur la facture finale).

  • Paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'exécution du service ne débute qu'après confirmation du paiement par les organismes bancaires.

5. Absence de Droit de Rétractation (Article L221-28)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le client professionnel ou particulier reconnaît expressément que :

  1. Les services de conseil et les installations informatiques commencent dès la validation de la commande.

  2. La fourniture d'une prestation de service immatérielle pleinement exécutée avant la fin du délai légal de 14 jours entraîne le renoncement définitif au droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé une fois la prestation entamée.

6. Responsabilité

CONNECTIVITY RONE est tenue à une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d'usage inapproprié des conseils fournis, de défaillance des logiciels tiers installés ou de problèmes liés à l'infrastructure réseau du client.

7. Durée du Contrat

La société est constituée pour une durée légale allant jusqu'au 11/01/2125. Les présentes conditions s'appliquent pour chaque transaction effectuée sur la plateforme.

8. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Créteil.